Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

SAS WEBACAD
Siège social : 16 rue du Rebberg, 57400 Sarrebourg, France
Email : anthony.gorius@webacad.fr
SIRET : 98516361700014
TVA : FR94 985163617
N° déclaration d’activité : 44570472057
Certifié Qualiopi
Mise à jour : 25/01/2025

​Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation des services numériques fournis par WebAcad (ci-après « le Prestataire »), notamment la plateforme e-learning, les outils pédagogiques en ligne, et les formulaires numériques (ci-après « les Services »), par les utilisateurs (ci-après « l’Utilisateur »), qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

1.2. Les Services incluent :

• Accès à la plateforme e-learning pour formations en ligne.
• Utilisation d’outils numériques (ex. supports pédagogiques, quiz).
• Soumission de formulaires en ligne (ex. formulaire d’abandon).

1.3. Les CGU s’appliquent à toute interaction avec les Services, en complément des Conditions Générales de Vente (CGV, https://www.webacad.fr/conditions-generales-de-vente) et des Conditions Générales de Service (CGS, https://www.webacad.fr/conditions-generales-de-service).

1.4. Les CGU sont accessibles sur https://www.webacad.fr/conditions-generales-dutilisation et acceptées par coche en ligne (« J’accepte les CGU ») ou signature du contrat/convention.
Note : Qualiopi critère 1 ; article L111-1 Code de la consommation.

Article 2 : Accès aux Services

2.1. Conditions d’accès :

• Inscription via contrat/convention (B2B/B2C) ou formulaire en ligne.
• Prérequis : Équipement compatible (ex. ordinateur, connexion internet), précisé dans la Plaquette de formation.
• Identifiants : Fournis sous 48h après signature et paiement, personnels et non transférables.

2.2. Disponibilité :

• Plateforme accessible 24/7, sauf maintenance (notifiée 48h à l’avance par email).
• Durée d’accès : Limitée à la durée de la formation, sauf prolongation convenue.

2.3. Sécurité :

• L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Toute utilisation frauduleuse (ex. partage) entraîne la suspension de l’accès, après mise en demeure.

2.4. Assistance : Support technique par email (anthony.gorius@webacad.fr), réponse sous 24h ouvrées.

Note : Qualiopi critère 4 ; article L111-1 Code de la consommation.

Article 3 : Obligations des parties

3.1. Obligations de WebAcad :

• Assurer l’accès aux Services conformément aux standards Qualiopi.
• Maintenir la sécurité de la plateforme (serveur chiffré, mises à jour).
• Fournir des contenus pédagogiques conformes (article 6).
• Respecter le RGPD (article 9).

3.2. Obligations de l’Utilisateur :

• Utiliser les Services conformément aux CGU et au règlement intérieur (https://www.webacad.fr/reglement).
• Ne pas contourner les mesures de sécurité (ex. piratage, extraction de contenus).
• Signaler tout problème technique sous 48h (anthony.gorius@webacad.fr).
• Respecter la propriété intellectuelle (article 8).

3.3. Le non-respect des obligations peut entraîner la suspension de l’accès, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
Note : Qualiopi critère 4 ; article L121-1 Code de commerce.

Article 4 : Contenus et moyens pédagogiques

4.1. Contenus : Vidéos, supports écrits, quiz, accessibles via la plateforme.

4.2. Moyens techniques :

• Plateforme e-learning : Hébergée sur serveur sécurisé, compatible navigateurs modernes.
• Prérequis techniques : Indiqués dans la Plaquette de formation (ex. Chrome, 4 Go RAM).

4.3. Mises à jour : Contenus actualisés régulièrement, sans impact sur l’accès.

4.4. Formateurs : Supervision à distance, qualifiés (Qualiopi critère 4).
Note : Qualiopi critère 4.

Article 5 : Évaluation et suivi (Qualiopi)

5.1. Évaluation :

• Modalités : Quiz en ligne, travaux pratiques, soumissions notées.
• Résultats : Accessibles via la plateforme, attestations délivrées (article L6353-1 Code du travail).

5.2. Suivi :

• Connexions : Enregistrées pour traçabilité (Qualiopi critère 3).
• Questionnaires : Progression (en cours), satisfaction (post-formation, Qualiopi critère 7).
• Support : Formateur disponible via la plateforme (4 semaines post-formation).

5.3. Traçabilité : Données archivées 5 ans, accessibles sur demande.
Note : Qualiopi critères 3, 7 ; article L6353-1 Code du travail.

Article 6 : Gestion des absences/abandon (e-learning)

6.1. Absence prolongée : Inactivité ≥7 jours consécutifs sans justification.

6.2. Procédure :

• Déclenchement : Détectée via suivi des connexions.
• Retrouver le process sur : https://webacad.fr/abandon
  
• Documentation : Échanges archivés numériquement (Qualiopi critère 6).
  6.3. Suspension par WebAcad : Si impossibilité (ex. maintenance prolongée, force majeure), report ou remboursement partiel.
  Note : Qualiopi critère 6 ; article L6353-1 Code du travail.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Les contenus (vidéos, supports, quiz) et la plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

7.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, diffuser, ou extraire les contenus sans autorisation écrite.

7.3. Toute violation entraîne la suspension de l’accès et des poursuites éventuelles.

Note : Article L111-1 Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 : Sécurité et maintenance

8.1. Sécurité : WebAcad utilise un chiffrement SSL, des pare-feu, et des mises à jour régulières.

8.2. Maintenance : Planifiée avec notification 48h à l’avance. Pas de garantie d’accès ininterrompu.

8.3. Responsabilité de l’Utilisateur : Protéger ses équipements (antivirus, mot de passe sécurisé).

Note : Qualiopi critère 4.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

9.1. Finalité : Gestion des accès, suivi pédagogique, support technique.

9.2. Données collectées : Nom, email, connexions, résultats pédagogiques.

9.3. Conservation : 5 ans à compter de la fin de l’utilisation, sur serveur chiffré.

9.4. Droits : Accès, rectification, suppression, limitation, portabilité (anthony.gorius@webacad.fr).

9.5. Sous-traitants : Hébergeurs soumis au RGPD via contrat écrit.

9.6. Réclamations : CNIL (www.cnil.fr).

Note : RGPD ; Qualiopi critère 3.

Article 10 : Force majeure

10.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (article 1218 Code civil), ex. cyberattaque, panne réseau.

10.2. Notification sous 48h. Suspension des obligations.

10.3. Résiliation si >30 jours, avec report ou remboursement partiel.

Note : Article 1218 Code civil.

Article 11 : Responsabilité

11.1. WebAcad assure un accès conforme aux standards Qualiopi, sans garantie de résultats pédagogiques.

11.2. Responsabilité limitée au montant du service. Pas de couverture des dommages indirects (ex. perte de données).

11.3. L’Utilisateur est responsable de ses équipements et de l’usage des Services.

Note : Qualiopi critère 4.

Article 12 : Assurance

12.1. WebAcad est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages liés aux Services.

12.2. Attestation sur demande.

Note : Qualiopi critère 3.

Article 13 : Réclamations

13.1. Adressées à anthony.gorius@webacad.fr. Réponse sous 15 jours.

13.2. Médiation (B2C) : Médiateur de la consommation (contact sur demande).

Note : Article L612-1 Code de la consommation.

Article 14 : Suspension et résiliation

14.1. Suspension : En cas de violation des CGU (ex. usage frauduleux), après mise en demeure sans effet sous 15 jours.

14.2. Résiliation : Par WebAcad ou l’Utilisateur, avec préavis de 30 jours, sauf force majeure ou abandon.

14.3. Effet : Suppression de l’accès, conservation des données (article 9).

Note : Article 1224 Code civil.

Article 15 : Litiges

15.1. Règlement amiable : Proposition sous 15 jours.

15.2. Juridiction : Tribunal de Commerce de Metz.

15.3. Frais : Partie défaillante (article 700 Code de procédure civile).

Note : Article 700 Code de procédure civile.

Article 16 : Droit applicable

16.1. Droit français.

16.2. Nullité d’une clause n’affecte pas les CGU.

Note : Article 1184 Code civil.