Conditions Générales de Vente ET de Prestation de Service (CGV & CGS)

SAS WEBACAD

SIREN : 985163617

NDA : 44570472057

SIEGE SOCIAL : 16 RUE DU REBBERG, 57400 SARREBOURG

SIRET : 98516361700014

PLATEAU TECHNIQUE DE FORMATION : 15 RUE DE LA GARE, 57400 SARREBOURG

SIRET : 98516361700022

985 163 617 R.C.S. Metz

SAS au capital de 1000€

Certifié Qualiopi

Mise à jour : 31/03/2026

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WEBACAD (ci-après « le Prestataire » ou « le CFA ») et ses clients (ci-après « le Client »), professionnels (B2B) ou particuliers (B2C). Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations déployées par WEBACAD :

- Actions de formation professionnelle continue (AF)

- Formations par apprentissage (CFA)

- Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et Bilans de compétences

- Prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement

- Mise à disposition / Location d'espaces et de salles.

Toute signature d'un devis, d'une convention, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 2 : TYPOLOGIE DES PRESTATIONS ET CADRE LÉGAL

Afin de garantir une information claire au public (Conformité Qualiopi - Indicateur 1), les caractéristiques des prestations sont définies comme suit :

2.1. Formations Continues (AF) et E-learning :

Le contenu, les prérequis, la durée et les modalités d'évaluation sont détaillés dans le programme de formation ou la proposition commerciale. Pour le e-learning, l'accès à la plateforme se fait via des identifiants personnels, strictement confidentiels et non transférables.

2.2. Formations en Apprentissage (CFA) :

Conformément au Code du travail, la formation par apprentissage est strictement gratuite pour l'apprenti. Le financement est assuré par l'Opérateur de Compétences (OPCO) de l'entreprise d'accueil.

2.3. Conseil et Audit :

Les livrables (rapports, recommandations) et les modalités d'intervention sont strictement définis dans le devis.

WEBACAD n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat.

2.4. Location de salles et d'équipements :

La location comprend la mise à disposition de l'espace et des matériels décrits au devis. Le Client locataire est seul responsable des dégradations causées lors de son occupation et doit justifier d'une assurance Responsabilité Civile couvrant ces risques.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION

Validité de l'offre : À compter de la date de réception de l'offre commerciale (devis), la durée de validité de la proposition est fixée à deux mois.

Délai d'inscription : Pour valider une inscription, le devis ou la convention dûment complété et signé doit être retourné à WEBACAD au plus tard 15 jours avant la date de démarrage de la prestation.

Contractualisation : Toute action de formation professionnelle fait l'objet d'une convention de formation (B2B) établie en deux exemplaires ou d'un contrat de formation professionnelle (B2C)

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES, FACTURATION ÉLECTRONIQUE ET PAIEMENT

Tarifs :

Les prix sont indiqués en euros, Hors Taxes (HT) et/ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon la nature de la prestation.

Facturation Électronique (RFE) :

Conformément à la législation relative à la facturation électronique, WEBACAD émet et transmet ses factures au format dématérialisé. Le Client professionnel (B2B) s'engage à accepter la réception des factures sous format électronique (via le Portail Public de Facturation de type Chorus Pro ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Afin de garantir le bon acheminement et le paiement, il appartient au Client de communiquer à WEBACAD, dès l'inscription, l'ensemble des références de routage obligatoires (numéro d'engagement, numéro de bon de commande, code service).

Modalités de paiement :

Sauf accord spécifique figurant sur le devis, le règlement est exigible à réception de la facture.

Financement externe (OPCO / CPF / Acteurs Publics) :

Si le Client bénéficie d'un financement par un organisme tiers, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle, d'annulation ou de refus du financeur, le reliquat ou l'intégralité du coût de la prestation sera directement facturé au Client. En cas de facturation sur la plateforme Chorus Pro (clients publics), les délais de paiement légaux en vigueur s'appliqueront.

ARTICLE 5 : ANNULATION, RÉTRACTATION ET RUPTURE

5.1. Droit de rétractation (B2C) :

Pour les particuliers (personnes physiques finançant leur formation), un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat est accordé (Article L6353-5 du Code du travail).

5.2. Annulation par le Client (AF & Conseil) :

Toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation entraînera la facturation d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % du coût total de la prestation. Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant, l'intégralité de la prestation sera due.

5.3. Rupture de contrat d'apprentissage (CFA) :

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la facturation à l'OPCO sera calculée au prorata temporis des mois de formation effectivement réalisés.

ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE (Conformité Qualiopi)

Afin de garantir la qualité de ses prestations, WEBACAD peut faire appel à des sous-traitants (formateurs indépendants, experts). WEBACAD s'assure par contrat que ces derniers respectent strictement les exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi).

Pour les formations éligibles au CPF, tout sous-traitant animant la formation de manière autonome devra justifier de sa propre certification Qualiopi

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Propriété :

Tous les supports pédagogiques, méthodes, documents et vidéos mis à disposition par WEBACAD sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation. Le Client pourra toutefois conserver ses propres exercices réalisés sur clé USB ou par email.

Référence client :

Sauf indication contraire écrite, le Client autorise expressément WEBACAD à mentionner son nom ou la raison sociale de son entreprise à titre de référence commerciale sur ses supports de communication

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations recueillies sont nécessaires à l'inscription et au suivi pédagogique. Elles font l'objet d'un traitement informatique sécurisé. Pour le bon fonctionnement de la prestation (prise en charge, sécurité), ces informations peuvent être communiquées aux OPCO, à France Compétences, ou aux caisses d'assurance maladie. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en contactant : contact@webacad.fr

ARTICLE 9 : GESTION DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

WEBACAD place la satisfaction client au cœur de sa démarche d'amélioration continue. Toute réclamation (client, apprenti, employeur) doit être formulée par écrit à l'adresse email de contact. WEBACAD s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse ou une action corrective dans un délai raisonnable.

Médiation à la consommation (Obligatoire) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu en interne, tout Client particulier (B2C) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par WEBACAD : [Insérer ici le nom et lien web de votre médiateur]

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET LITIGES

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure (art. 1218 du Code civil : pandémie, catastrophe naturelle, etc.). En cas de litige avec un Client professionnel (Entreprise) qui ne pourrait être résolu à l'amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de WEBACAD, même en cas de pluralité de défendeurs.

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