Conditions Générales de Service (CGS) 

SAS WEBACAD
Siège social : 16 rue du Rebberg, 57400 Sarrebourg, France
Email : anthony.gorius@webacad.fr
SIRET : 98516361700014
TVA : FR94 985163617
N° déclaration d’activité : 44570472057
Certifié Qualiopi
Mise à jour : 25/01/2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les termes et conditions applicables à l’ensemble des services proposés par Webacad SAS via les sites https://webacad.fr et https://webacad-formation.fr (ci-après les « Sites »).

En souscrivant aux services proposés, les utilisateurs (ci-après le « Client ») acceptent pleinement et sans réserve les présentes CGS.

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) définissent les modalités d’exécution des services fournis par WebAcad (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice de ses clients (ci-après « le Client »), qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

1.2. Les services incluent :

• Formations initiales et continues (présentiel, e-learning).
• Formations en apprentissage (CFA).
• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
• Bilans de compétences.
• Conseil et audit en stratégie numérique.

1.3. Les CGS s’appliquent à toute prestation, sauf dispositions contraires dans le contrat/convention signé. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV, https://www.webacad.fr/conditions-generales-de-vente).

1.4. Les CGS sont accessibles sur https://www.webacad.fr/conditions-generales-de-service et communiquées sur support durable (PDF, email) avant signature.
Note : Qualiopi critère 1 ; article L121-1 Code de commerce.

Article 2 : Description des services

2.1. Formations (présentiel, e-learning) :

• Objectifs : Détaillés dans la Plaquette de formation (annexée au contrat/convention).
• Programme : Modules pédagogiques, ateliers, mises en situation (voir Plaquette).
• Prérequis : Indiqués dans la Plaquette (ex. maîtrise langue française).
• Modalités : Durée, dates, lieu, horaires précisés dans le contrat/convention.
• Moyens pédagogiques : Supports numériques, projections, plateformes e-learning (article 6).
• Évaluation : QCM, travaux pratiques, attestation (article L6353-1 Code du travail).

2.2. E-learning :

• Accès : Plateforme sécurisée, identifiants personnels non transférables, valables pour la durée de la formation.
• Disponibilité : 24/7, sous réserve de maintenance (notifiée 48h à l’avance).

2.3. Apprentissage (CFA) :

• Suivi : Livret d’apprentissage, accompagnement tuteur, évaluations périodiques.
• Modalités : Contrat d’apprentissage (cerfa), calendrier précisé dans la convention.

2.4. VAE :

• Accompagnement : Préparation livret 2, entretien jury, suivi personnalisé.
• Modalités : Calendrier et livrables précisés dans le contrat.

2.5. Bilan de compétences :

• Phases : Entretien préalable, investigation, conclusion (article R6313-4 Code du travail).
• Livrables : Synthèse écrite remise au Client.

2.6. Conseil/Audit :

• Livrables : Rapports, recommandations, plans d’action (précisés dans le contrat).
• Modalités : Réunions, diagnostics, suivi (calendrier contractuel).

2.7. Les informations précontractuelles sont fournies de manière lisible et compréhensible (article L111-1 Code de la consommation).

Note : Qualiopi critère 1 ; article L111-1 Code de la consommation.

Article 3 : Obligations des parties

3.1. Obligations de WebAcad :

• Exécuter les services avec diligence, conformément aux standards Qualiopi.
• Fournir les moyens pédagogiques/techniques décrits (article 6).
• Délivrer attestations (formations) ou livrables (conseil) conformes.
• Respecter le RGPD (article 9).

3.2. Obligations du Client :

• Respecter les prérequis (ex. équipement pour e-learning).
• Adhérer au règlement intérieur (https://www.webacad.fr/reglement) : discipline, assiduité, sécurité.
• Participer activement (présence, travaux pratiques, questionnaires).
• Ne pas diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation (article 8).

3.3. Le non-respect des obligations peut entraîner la suspension du service, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Note : Qualiopi critère 4 ; article L121-1 Code de commerce.

Article 4 : Modalités d’exécution des services

4.1. Formations (présentiel) :

• Lieu : Indiqué dans le contrat/convention (ex. locaux Client ou WebAcad).
• Feuilles de présence : Signées quotidiennement (Qualiopi critère 3).

4.2. E-learning :

• Accès : Activé sous 48h après signature et paiement.
• Assistance technique : Support email (anthony.gorius@webacad.fr), réponse sous 24h ouvrées.

4.3. Apprentissage/VAE/Bilan :

• Suivi individualisé : Réunions régulières, comptes-rendus.
• Traçabilité : Documents archivés 5 ans (Qualiopi critère 3).

4.4. Conseil/Audit :

• Réunions : En présentiel ou visio, selon contrat.
• Livrables : Remis selon calendrier convenu.

4.5. WebAcad peut sous-traiter certaines tâches (ex. hébergement LMS), sous réserve de conformité RGPD (article 9).

Note : Qualiopi critères 3, 4.

Article 5 : Évaluation et suivi (Qualiopi)

5.1. Évaluation des acquis :

• Modalités : QCM, travaux pratiques, maquettes (précisées dans la Plaquette).
• Résultats : Compte-rendu détaillé, attestation (article L6353-1 Code du travail).

5.2. Suivi :

• Feuilles de présence : Signées quotidiennement, archivées.
• Questionnaires : Suivi en cours (progression), satisfaction post-formation (Qualiopi critère 7).
• Support : Formateur disponible 4 semaines post-formation.
• Réévaluation : Proposition à 1 an (auto-évaluation/QCM).

5.3. Traçabilité : Documents archivés 5 ans, accessibles sur demande.

Note : Qualiopi critères 3, 7 ; article L6353-1 Code du travail.

Article 6 : Moyens pédagogiques et techniques

6.1. Méthodes : Démonstrations, ateliers, mises en situation, décrites dans la Plaquette de formation.

6.2. Moyens techniques : Ordinateurs, plateformes e-learning, supports numériques (fournis ou requis par le Client, selon contrat).

6.3. Formateurs : Qualifiés, évalués régulièrement (Qualiopi critère 4).

6.4. Règlement intérieur : Obligatoire (https://www.webacad.fr/reglement).

Note : Qualiopi critère 4.

Article 7 : Annulation, désistement, abandon

7.1. Annulation par le Client : Voir CGV (article 6).

7.2. Procédure d’abandon :

• Déclenchement : Absences répétées (≥2 jours non justifiés) ou demande explicite.
• Retrouver le process sur : https://webacad.fr/abandon
  
• Documentation : Échanges archivés (Qualiopi critère 6).

7.3. Annulation par WebAcad : Remboursement intégral ou report si impossibilité (ex. formateur indisponible, force majeure).

Note : Qualiopi critère 6 ; article L6353-1 Code du travail.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1. Les contenus pédagogiques (supports, vidéos, logiciels) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, ou exploiter ces contenus sans autorisation écrite.

8.3. E-learning : Accès personnel, non transférable. Toute violation entraîne la suspension du service.

Note : Article L111-1 Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

9.1. Finalité : Gestion administrative, pédagogique, et commerciale (ex. contrats, attestations, suivi).

9.2. Conservation : 5 ans à compter de la fin du service, sur serveur chiffré (accès restreint).

9.3. Droits : Accès, rectification, suppression, limitation, portabilité (email : anthony.gorius@webacad.fr).

9.4. Sous-traitants : Soumis au RGPD via contrat écrit (ex. hébergeur LMS).

9.5. Réclamations : CNIL (www.cnil.fr).

Note : RGPD ; Qualiopi critère 3.

Article 10 : Force majeure

10.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (article 1218 Code civil), ex. catastrophe naturelle, pandémie.

10.2. Notification écrite sous 48 heures. Obligations suspendues.

10.3. Résiliation sans indemnité si empêchement > 30 jours, avec remboursement des services non exécutés.

Note : Article 1218 Code civil.

Article 11 : Responsabilité

11.1. WebAcad exécute les services conformément aux standards Qualiopi.

11.2. Responsabilité limitée au montant du service. Pas de couverture des dommages indirects (ex. perte de données).

11.3. Le Client est responsable des prérequis (ex. équipement) et du respect du règlement intérieur.

Note : Qualiopi critère 4.

Article 12 : Assurance

12.1. WebAcad est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés pendant les services.

12.2. Attestation sur demande.

Note : Qualiopi critère 3.

Article 13 : Non-réalisation du service

13.1. Si non-réalisation imputable à WebAcad (hors force majeure), remboursement au prorata des services non exécutés sous 30 jours (article L6354-1 Code du travail).

Note : Article L6354-1 Code du travail.

Article 14 : Réclamations

14.1. Toute réclamation est adressée à anthony.gorius@webacad.fr. Réponse sous 15 jours.

14.2. Médiation (B2C) : Médiateur de la consommation (contact communiqué sur demande).

Note : Article L612-1 Code de la consommation.

Article 15 : Litiges

15.1. Règlement amiable : Proposition écrite sous 15 jours.

15.2. Juridiction : Tribunal de Commerce de Metz, sauf disposition contraire.

15.3. Frais : Partie défaillante supporte les frais (article 700 Code de procédure civile).

Note : Article 700 Code de procédure civile.

Article 16 : Droit applicable

16.1. Droit français.

16.2. Nullité d’une clause n’affecte pas le reste des CGS.

Note : Article 1184 Code civil.